Jeux d’argent en RDC : le moratoire jusqu’au 30 août, ce que les opérateurs doivent faire
Le ministère des Finances a accordé un moratoire aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Jusqu’au 30 août 2026, ils ont le temps d’intégrer la plateforme nationale de régulation avant les sanctions. Pour un entrepreneur du secteur, comprendre ce calendrier n’est plus optionnel.
Ce qui vient de changer
Dans un communiqué publié le 11 juillet 2026, le ministère des Finances a confirmé ce moratoire, dans le cadre de la réforme du secteur engagée depuis les décisions du Conseil des ministres de novembre 2024 et avril 2025.
Deux structures pilotent ce chantier en attendant l’installation de l’Autorité de régulation des jeux d’argent (ARJA), encore en projet de loi devant le Parlement. La Cellule de surveillance des jeux d’argent et de hasard (CSJA) coordonne dans l’intervalle le déploiement d’une plateforme de supervision certifiée ISO/IEC 27001:2022, censée surveiller en temps réel les transactions des opérateurs.
Selon le ministère, l’intégration technique des établissements de monnaie électronique est en grande partie achevée. Celle des opérateurs de jeux, elle, suit son propre calendrier, avec deux échéances à retenir.
Les deux dates qui comptent
31 juillet 2026 : toute société exploitant des paris sportifs, un casino, une loterie ou un concours de pronostics doit s’identifier et transmettre son dossier au ministère des Finances, par voie électronique.
30 août 2026 : fin de la phase pilote. Les entreprises qui n’auront pas engagé leur mise en conformité à cette date s’exposent aux mesures administratives et sanctions prévues par les textes en vigueur.
Un détail qui pèse dans le calcul : les opérateurs déjà intégrés à la plateforme bénéficient d’une dérogation sur l’obligation de facture normalisée. Se mettre en règle tôt allège aussi une contrainte annexe.
Pourquoi l’État serre la vis maintenant
Le secteur est estimé à plus d’un milliard de dollars de chiffre d’affaires annuel en RDC, pour à peine un million de dollars reversés au Trésor en 2022, selon les chiffres avancés par l’ancien ministre des Finances Nicolas Kazadi. Ce sont ses propres estimations, à prendre avec la prudence qui s’impose faute de confirmation par les régies financières, mais elles disent une chose sûre : l’État s’est doté des moyens techniques de voir qui opère et qui ne l’est pas.
Trois administrations se disputaient jusqu’ici la compétence sur le secteur : la Société nationale de loterie sur le monopole de la loterie, le ministère des Sports et Loisirs sur les agréments hors loterie, et le ministère des Finances sur la fiscalité depuis la loi de finances 2023. Ce dernier a désormais la main sur l’ensemble du pilotage, et le rappelle aux opérateurs : toute initiative engagée hors du cadre fixé par le Conseil des ministres, y compris tout contrat avec une structure étatique non mandatée, n’engage pas le gouvernement.
Ce que doit faire un opérateur concrètement
1. Vérifier son statut juridique actuel. Licence de la Loterie nationale, agrément du ministère des Sports, ou aucun des deux : la démarche de conformité diffère selon le point de départ.
2. Constituer le dossier d’identification et le transmettre au ministère des Finances avant le 31 juillet 2026, par voie électronique.
3. Engager le raccordement technique à la plateforme nationale de régulation avant le 30 août 2026. C’est ce raccordement, pas la simple identification, qui évite les sanctions.
4. Documenter les flux financiers de l’entreprise en amont, la plateforme étant conçue pour un contrôle en temps réel des transactions.
5. Ne signer aucun contrat avec un intermédiaire ou une structure se présentant comme mandatée pour la réforme sans vérifier son mandat officiel auprès du ministère des Finances.
Ce que cela change pour un opérateur déjà en règle
En 2023, Kazadi chiffrait à cent trente-neuf le nombre d’opérateurs illégaux ou irréguliers sur le marché. Chaque mois sans régularisation de leur part est un mois où l’opérateur déjà raccordé traite avec des banques, des fournisseurs de paiement mobile et des partenaires publicitaires en position plus solide, à un moment où l’État resserre les exigences de conformité dans le secteur financier au sens large.
Le taux de taxation définitif n’est pas encore fixé. Un projet de loi est en examen, et un député du Nord-Kivu a déposé une proposition parallèle visant une taxe de cinq pour cent du chiffre d’affaires. Être déjà intégré à la plateforme, c’est suivre ces évolutions de près plutôt que de les découvrir en sanction.
Le repère régional à surveiller
Le Kenya a réussi sa réforme en 2025 en combinant un taux de taxation modéré à une surveillance des flux en temps réel, ce qui a fait remonter ses recettes fiscales sans pousser les opérateurs vers l’informel. L’Afrique du Sud illustre le scénario inverse : une fiscalité jugée trop lourde y pousse encore une part importante du jeu en ligne hors des circuits légaux. Le choix que fera la RDC sur son taux déterminera lequel de ces deux scénarios se reproduit.
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